Les présentes CGV sont applicables aux relations contractuelles entre Rest’Home et le Client, dans le cadre du service de mise en relation fournit par Rest’Home permettant au Client de commander et se faire livrer des Repas préparés par les Cuisiniers Partenaires par un Livreur Partenaires.

 

A chaque utilisation du Service, ainsi que lors de la passation de chaque Commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV et en avoir dûment accepté les termes sans réserve. Les CGV appliquées à une Commande pouvant évoluer par la suite, le Client doit vérifier et accepter les CGV en vigueur indiquées par Rest’Home au moment de chaque Commande.

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV, aux Produits et/ou au Service, le Client peut s’adresser à Rest’Home :

  • Par courrier, à l’adresse suivante : 11 rue de la fontaine du Sault, Antony, 92160, FRANCE ;
  • Par email, à l’adresse suivante : resthome.contact@gmail.com ;
  • Par téléphone, au numéro suivant : +33 6 66 16 23 91, du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit).

 

 

  1. DEFINITIONS

 

 

L’« Application » désigne une application ou toute autre interface technologique mise à la disposition du Client et des Cuisiniers Partenaires, permettant au Client d’acheter des Repas préparés par les Cuisiniers Partenaires et livrés par les Livreurs Partenaires.

 

Les « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent aux relations contractuelles entre Rest’Home et le Client.

 

Un « Client » désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une commande qu’il effectue pour un usage personnel et non commercial, bénéficiant des dispositions des lois et règlements en vigueur et applicables en l’espèce, et notamment celles prévues par le code de consommation.

 

Les « Commentaires du Client » désignent les informations communiquées par un Client sur l’Application, comprenant notamment la notation du Repas livré et des Services, ainsi que les commentaires y afférents

 

Une « Commande » désigne la commande d’un Repas passée par un Client auprès d’un Cuisiner Partenaire.

 

Un « Compte Client » désigne la page accessible depuis l’Application par laquelle le Client commande un Repas auprès du Cuisinier Partenaire.

 

Le « Contrat » est composé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les CGV et la Commande. En cas de conflit entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

 

Un « Cuisinier Partenaire » désigne un entrepreneur indépendant référencé par Rest’Home et bénéficiant du Service, qui n’est ni employé ni salarié de Rest’Home, et qui, après les avoir préalablement acceptés sur l’Application, prépare et vend aux Clients ses Repas. Rest’Home agit en qualité d’agent pour le compte du Cuisinier Partenaire qui propose des Repas, et prend les Commandes que le Client passe par le biais de l’Application.

 

Les « Données Personnelles » désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, comme notamment et non limitativement un prénom, un nom, une adresse email, une adresse postale, un numéro de téléphone, une date de naissance, un relevé d’identité bancaire, un numéro de compte, un numéro de carte bancaire (crédit ou débit), etc. Les Données Personnelles font partie des Informations Confidentielles.

 

Un « Livreur Partenaire » désigne un entrepreneur indépendant, qui n’est ni employé ni salarié de Rest’Home, et qui fournit des services de livraison à la demande pour le compte de Rest’Home.

 

Un « Repas » désigne une combinaison d’aliments et/ou de boissons que le Cuisinier Partenaire prépare et vend au Client après avoir accepté sa Commande par le biais de l’Application.

 

« Rest’Home » signifie la société Rest’Home & Co, société par actions simplifiée au capital de 6.000 €, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 894 137 520 et dont le siège social est situé 11 rue de la Fontaine du Sault – 92160 Antony (France).

 

Le « Service » désigne le service de mise en relation fournit par Rest’Home permettant au Client de commander des Repas préparés par les Cuisiniers Partenaires.

 

 

  1. COMPTE CLIENT – ACCES AU SERVICE

 

 

Compte Client. Pour pouvoir bénéficier du Service, ainsi que lors de chaque Commande, le Client devra créer, s’identifier, et/ou mettre à jour le cas échéant, son Compte Client. Le Client ne pourra créer qu’un seul compte par personne physique. Le Client devra notamment renseigner et mettre à jour son identifiant et son mot de passe (ou tout autre méthode de connexion sécurisée), ses nom, prénom, date de naissance, adresse de livraison, email, numéro de téléphone, et ses coordonnées de paiement. Rest’Home ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Compte tenu de la nature du Service, Rest’Home pourra vérifier et/ou faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité du Client en lui demandant notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

 

Identifiant et mot de passe. Le Client est tenu de garder secret ses identifiants et mot de passe (ou toute autre méthode de connexion sécurisée), et empêcher toute autre personne d'accéder à son compte client.

 

Accessibilité du Service. Le Service est, en principe, accessible au Client toute l’année, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’interruption volontaire ou non de l’Application, ainsi qu’en cas de maintenance de l’Application. Le Service sur l’Application est délimité par les horaires des Cuisiniers et des Livreurs Partenaires, qui sont présentées au Client sur l’Application. Les délais de préparation et de livraison des Repas indiqués sur l’Application au moment de la Commande peuvent varier fréquemment. Rest’Home, soumis à une obligation de moyens, ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de l’Application.

 

Fermeture par le Client de son Compte Client. Le Client peut fermer à tout moment son Compte Client par le biais de l’Application ou en contactant Rest’Home aux coordonnées indiquées aux présentes CGV.

 

Suspension temporaire ou définitive du Compte et de l’accès au Service par Rest’Home. Rest’Home peut suspendre sans préavis, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Service et au Compte Client en cas d’utilisation, avérée ou soupçonnée, de l’utilisation du Compte Client par un tiers ou d’abus du Service (caractère anormal d’une Commande, Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, demandes de remboursement par un Client non justifiées, propos non appropriés tenus par un Client envers Rest’Home et son personnel, le Cuisinier Partenaire ou le Livreur Partenaire, etc.). En cas de fermeture définitive du Compte Client, Rest’Home remboursera le cas échéant au Client concerné tout crédit restant sur le compte, par un crédit versé sur la carte de crédit enregistrée, ou si cela n'est pas possible, par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires communiquées par le Client.

 

  1. COMMANDE DES REPAS

 

 

Zone de livraison. La zone géographique de livraison des Repas dont dépend le Cuisinier Partenaire est référencée sur l’Application et mise à jour régulièrement. Le Client reconnait et accepte expressément qu’il ne lui est pas possible d’effectuer une Commande auprès d’un Cuisinier Partenaire se trouvant hors de la zone de livraison référencée. Si une Commande correspondant pas à la zone de livraison dans laquelle le Cuisinier Partenaire opère devait tout de même être validée, Rest’Home se réserve le droit d’annuler et de rembourser ladite Commande.

 

Disponibilité des Repas. Dans la limite des stocks disponibles, les offres de Repas présentées par les Cuisiniers Partenaires sont valables tant qu’elles sont présentées sur l’Application. En cas d’indisponibilité d’un Repas, d’un ou plusieurs produits d’un Repas, ou du Service après passation d’une Commande, Rest’Home en informera le Client par email ou par téléphone. Le montant de la Commande sera alors recalculé, et seul le nouveau montant sera dû, diminué du Repas ou de l’élément du Repas manquant. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par email ou par téléphone et ne sera pas débité, ou remboursé s’il l’a été. Rest’Home ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité d’un Repas ou de l’élément d’un Repas, avant ou après la passation de la Commande.

 

Allergènes. Rest’Home ne peut pas garantir que les Repas vendus par les Cuisiniers sont sans allergènes. Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits composant les Repas et à rechercher les traces desdits produits dans les indications fournies par le Cuisinier Partenaire disponibles sur l’Application. En cas de doute sur la composition d’un Repas, ou d’un produit entrant dans la composition d’un Repas, et en particulier sur la présence d’allergènes, le Client doit contacter par écrit et/ou appeler le Cuisinier Partenaire avant de passer toute Commande. La responsabilité de Rest’Home ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

Alcool. Le Client est informé que les Cuisiniers Partenaire ne peuvent pas vendre d’alcool.

 

Commandes des Repas. Par l’intermédiaire de l’Application, le Client commande au Cuisinier Partenaire un ou plusieurs Repas. Lors de chaque Commande, le Client doit vérifier en particulier son adresse de livraison et son numéro de téléphone. Une Commande transmise par Rest’Home au Cuisinier Partenaire n’est définitive que si elle est acceptée par ce dernier. Elle sera confirmée par Rest’Home au Client par email. Lorsqu’il confirme une Commande, le Client accepte le contenu des présentes CGV et des conditions de la Commande (prix, caractéristiques, quantités des Repas, délais de livraison, etc.). Rest’Home ne pourra être tenu responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le Client. Rest’Home peut refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

Annulation d’une Commande. Il est rappelé au Client qu’il ne possède pas de droit de rétractation, le Repas étant composé de denrées périssables. Les Repas ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Cuisinier Partenaire, au Livreur Partenaire et/ou à Rest’Home dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Client ne peut annuler une Commande que dans un délai raisonnable et avant que le Cuisinier Partenaire n’ait commencé à préparer le Repas. Le Client doit  prendre directement contact avec le Cuisinier partenaire. Rest’Home et/ou le Cuisinier Partenaire peut annuler une Commande en en informant le Client, qui ne sera alors pas facturé. Dans l’hypothèse où le Client règlerait une Commande avant son annulation par Rest’Home et/ou le Cuisinier Partenaire, il sera alors remboursé dans un délai d’une semaine.

 

 

  1. PRIX – PAIEMENTS – REMBOURSEMENT

 

 

Prix des Repas. Les prix de vente des Repas, indiqués en euros sur l’Application et incluant la TVA applicable, sont fixés par le Cuisinier Partenaire. Le Client reconnait et accepte le prix appliqué à un ou plusieurs Repas lors d’une Commande et fixé par le Cuisinier Partenaire pouvant évoluer par la suite, le Client doit vérifier et accepter les prix en vigueur au moment de chaque Commande. Le prix de vente des Repas ne comprend pas les frais de livraison, facturées en supplément du prix du Repas et calculés suivant le montant de la Commande, et qui seront indiqués au Client.

 

Prix des Commandes. Le prix total d’une Commande, qui comprend le prix du ou des Repas, les frais de livraison, du Service, ainsi que les taxes applicables, est indiqué au Client sur l’Application avant la validation de cette Commande et le paiement de cette Commande.

 

Règlement des Commandes. Le paiement d’une Commande est réalisé sur l’Application, par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre mode de paiement proposé sur l’Application. Les paiements par chèque, en espèce ou par titre-Restaurant ne sont pas acceptés. Le paiement est effectué directement par le Client à Rest’Home, qui est autorisé, par le Cuisinier Partenaire, à accepter des paiements en son nom et pour son compte. Le Client est responsable du paiement de tout Repas commandé par le biais de son Compte Client, sauf manquement de Rest’Home. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de difficulté et/ou de défaut de paiement d’une précédente Commande. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

 

  1. LIVRAISON, RECEPTION ET CONSERVATION DES REPAS

 

 

Livraison des Repas. Le Client peut choisir soit d’aller chercher lui-même le Repas chez le Cuisiner Partenaire, soit de se le faire livrer par un Livreur Partenaire.

 

Délais de livraison des Repas livrés par un Livreur Partenaire. Une fois préparé par le Cuisinier Partenaire et réceptionné par le Livreur Partenaire, un Repas sera livré dans un délai de trente (30) minutes. Ce délai sera indiqué sur l’Application. Le délai susvisé étant établis en fonction des conditions de livraison auxquelles sont soumis les Cuisiniers et les Livreurs Partenaires, et notamment au nombre de commandes et aux conditions de circulation et météorologiques, qui peuvent entrainer des retards de livraison, le Client accepte expressément une marge de cinq (5) minutes. Dans l’hypothèse où un Repas ne serait pas livré dans les délais susvisés, le Client pourra contacter Rest’Home dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures afin de lui faire part de sa réclamation. Rest’Home dédommagera le Client, en cas de retard de livraison en lui remboursant les frais de livraison y afférents, ou en cas d’absence de livraison en lui remboursant la totalité de la Commande, et ce dans un délai d’une (1) semaine.

 

Réception des Repas livrés par un Livreur Partenaire. En l’absence de réponse du Client par téléphone et/ou en l’absence de réception du Repas par le Client dans un délai de cinq (5) minutes suivantes l’arrivée du Livreur à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, Rest’Home se réserve le droit de demander au Livreur Partenaire de partir. Dans une telle hypothèse, le Repas réglé par le Client ne lui sera pas remboursé.

 

Repas de qualité inférieure ou insatisfaisant. Dans l’hypothèse où le Client recevrait un repas de qualité inférieure ou insatisfaisant, le Client pourra contacter Rest’Home dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures afin de lui faire part de sa réclamation en fournissant ses pièces justificatives (informations relatives à la commande, au Cuisinier et/ou au Livreur Partenaire concerné, photographies de la Commande, du manque d’un Repas, etc.). Rest’Home procèdera ensuite à une vérification de la réclamation du Client, et pourra la refuser si elle est jugée illégitime par Rest’Home et/ou si des pièces justificatives manquent. Si Rest’Home accepte la réclamation du Client, elle le remboursera dans un délai d’une (1) semaine.

 

Conservation et consommation des Repas. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée par le Cuisinier Partenaire. En cas de non-étiquetage de la date limite de consommation (DLC), le client s’engage à recueillir l’information auprès du Cuisinier Partenaire ou, à défaut, à consommer les Repas dès leur livraison. Rest’Home ne pourra être tenue responsable de la détérioration des Repas et/ou leur non-consommation en raison de la négligence du Client et/ou du non-respect des indications de de conservation et/ou de réchauffage indiquées par le Cuisinier Partenaire.

 

 

  1. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

 

Responsabilité quant au Service. Rest’Home fournit son Service en l’état et en fonction de sa disponibilité. Le Client accepte que le Service puisse faire l’objet d’interruptions, de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes en raison notamment du réseau internet, des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, d’un cas de force majeure et d’opérations de maintenances. Rest’Home décline toute responsabilité à ce titre. La responsabilité de Rest’Home ne saurait être engagée si son manquement, même prévisible, est imputable, en tout ou en partie, au fait du Client ou d’un tiers, à la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, tel ou à tout autre évènement qui n’est pas survenu raisonnablement sous le contrôle exclusif de Rest’Home. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Rest’Home serait établie en raison d’un préjudice subi par le Client lors d’une Commande au titre de l’exécution du Service dont elle a la charge, elle sera limitée aux seuls dommages directs et au(x) seul(s) montant(s) effectivement payé(s) par le Client au titre de cette Commande, sauf faute intentionnelle ou lourde.

 

Responsabilité quant aux informations relatives au Service et aux Repas. Les informations relatives au Service et aux Repas sont présentées et accessibles sur l’Application « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite, quant à leur exhaustivité, fiabilité, disponibilité, intégrité, exactitude, actualité ou non contrefaçon. Les photographies, graphismes et descriptions des Repas sur l’Application, ou sur tout autre support ou document, sont fournis à seul titre indicatif et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité ou obligation à la charge de Rest’Home.

 

Responsabilité quant aux Repas. Le rôle de Rest’Home se limite à celui d’un intermédiaire et d’un prestataire technique. Les Cuisiniers Partenaires et les Livreurs Partenaires sont des prestataires indépendants au service du Client, et en aucun cas des salariés, des associés, des représentants, mandataires ou des franchisés de Rest’Home. Rest’Home, qui ne fournit aucune prestation de préparation ou de livraison de Repas, et qui ne supervise pas, ne définit pas, ne dirige pas, ne contrôle pas et ne surveille pas les prestations et les actions des Cuisiniers Partenaires et Livreurs Partenaires, décline toute responsabilité à ce titre. Le Cuisinier Partenaire, en tant que fabricant et vendeur des Repas, est tenu seul à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés du Repas prévus aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

Rest’Home reste seule et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, au Service, à ses marques, logos, enseignes ou autres signes distinctifs, à ses logiciels, codes-sources, études, dessins, modèles, prototypes, tests, programmes, contenus, process, design, charte graphique, innovations, matériels et documents etc. réalisés ou utilisés dans le cadre du Service. Le Client s'interdit toute reproduction, exploitation ou transfert à tout tiers des droits de propriété intellectuelle précités.

 

 

  1. NOTATION DU CUISINIER PARTENAIRE PAR LE CLIENT

 

Le le Client peut, après réception d’un Repas, noter le Cuisinier Partenaire et poster des Commentaires du Client sur l’Application que Rest’Home pourra utiliser, partager et afficher, sans autorisation préalable du Client et sans contrepartie financière pour ce dernier. Rest’Home se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires incluant des obscénités ou tout autre contenu contestable, le nom d’une personne ou toute autre Donnée Personnelle contrevenant à la réglementations sur la protection de la vie privée et aux lois applicables.

 

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

 

Données collectées. Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son Compte Client, le Client doit fournir à Rest’Home des Données Personnelles qui sont traitées notamment afin de (i) fournir son Service, (ii) permettre la commande, la préparation et la livraison des Repas, (iii) effectuer les opérations relatives à la gestion client, (iv), instruire les demandes adressées par le Client, (v) se conformer à ses obligations légales, (vi) envoyer des informations commerciales et des messages publicitaires par Rest’Home seule, (vii) et prévenir la fraude.

 

Obligations de Rest’Home. Rest’Home collecte et traite les Données Personnelles dans le strict respect des exigences des dispositions du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Liberté n°78/17 du 6 janvier 1978. Dans le cadre des présentes CGV, Rest’Home revêt la qualité de responsable de traitement. Les Données Personnelles sont réservées à Rest’Home. Elles peuvent être communiquées aux équipes de Rest’Home habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données Personnelles pour le compte de Rest’Home. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité. Rest’Home conservera les Données Personnelles du Client uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. Chaque fois que Rest’Home traite des données personnelles du Client, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ces données personnelles au regard des finalités pour lesquelles celle-ci les traite. Rest’Home met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité du traitement de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles du Client. A ce titre, Rest’Home prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données, etc.).

 

Droits du Client sur ses Données Personnelles. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client dispose des droits (i) d'accès, de rectification, de mise à jour et de complétude des données, (ii) de verrouillage ou d’effacement des données, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, (iii) de retirer à tout moment un consentement, (iv) à la limitation du traitement des données, (v) d’opposition au traitement des données, (vi) à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat, et (vii) et de définir le sort des données du Client après leur mort et de choisir à qui Rest’Home devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. Si le Client souhaite savoir comment Rest’Home utilise ses données personnelles, de demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter : resthome.contact@gmail.com. Dans ce cas, le Client doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Rest’Home corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Rest’Home par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

 

  1. STIPULATIONS DIVERSES

 

 

Cession. Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de Rest’Home peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

 

Non-renonciation aux obligations. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

 

 

Non-validité partielle. Si tout article ou autre stipulation du Contrat où l’application dudit article ou de ladite stipulation est considéré invalide, le reste du Contrat, ainsi que l’application dudit article ou ladite stipulation aux personnes ou circonstances autres que celles pour lesquelles cet article ou cette stipulation est tenue pour invalide, n’en seront aucunement affectés ou réduits. Dans l’hypothèse où toute stipulation du Contrat devient illégale, inapplicable ou nulle, le Contrat demeurera pleinement en vigueur à l’exception de ladite stipulation.

 

Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité du Contrat entre les parties aux présentes portant sur l’objet des présentes, et annule, remplace, supplante, et rend nuls et non avenus tous les accords, discussions, propositions, discussions, conventions, déclarations ou communications antérieurs ou en cours, oraux ou écrits, des parties aux présentes portant sur l’objet des présentes.

 

Droit applicable. Les présentes CGV ainsi que toute Commande sont soumises au droit français.

 

Litige. En cas de litige concernant les présentes CGV et/ou une Commande, Rest’Home invite le Client à la contacter selon les modalités indiquées aux présentes afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec Rest’Home. À défaut d’accord amiable, le Client peut soumettre le litige au médiateur de consommation (CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/  ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS). La demande du Client doit contenir les informations suivantes : son adresse postale, son adresse email et son numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures déjà prises auprès de Rest’Home. Si aucune solution amiable n’est trouvée en application des processus décrits ci-dessus ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige.