Politique de confidentialité - Données
personnelles

Définitions :
L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne. L'éditeur est donc une personne Morale Rest'Home & Co, dont le siège social est au 11 rue de la fontaine du Sault, Antony, 92160, France. Au capital social de 6 000€
Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur. Il désigne resthome.co
L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
1- Nature des données collectées
Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données
suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d'état-civil, d'identité, d'identification...
Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...

2- Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi,
d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière
générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou
réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas
d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents
Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires commerciaux et de manière
occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par
courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait
l'objet de votre commande.
Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée
Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être
transmises à des tiers après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins statistiques.
Communication à des tiers partenaires
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec
nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos
fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et
filiales comme étant strictement confidentielles.
Communication à des tiers pour marketing direct
Nous pouvons partager des informations avec des partenaires publicitaires afin de vous envoyer des
communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus de contenu sur mesure, y compris de la publicité
pertinente pour les produits et services susceptibles de vous intéresser, et pour comprendre comment les
utilisateurs interagissent avec les publicités.

3- Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles


Pas d'engagement sur la viralité des conditions et soumission à des obligations contractuelles
spécifiques
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, l'Éditeur se réserve le droit de fixer
contractuellement avec vous les modalités de réutilisation des données.

4- Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption


Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion /
acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession
d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données
personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.

5- Agrégation des données


Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos
Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un
Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins
d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à
d'autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service
pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous
avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs,
groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

6- Collecte des données d'identité


Consultation libre
La consultation du Site ne nécessite pas d'inscription ni d'identification préalable. Elle peut s'effectuer sans que
vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne
procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

7- Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.

8- Géolocalisation

Géolocalisation à des fins de fourniture du service
Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être
amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en
temps réel. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions
relatives à la géolocalisation.
Géolocalisation à des fins de croisement
Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d'identifier les points
de croisement dans le temps et dans l'espace avec d'autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le
profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les
fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous
présenter de profil des autres Utilisateurs.
Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation (avec opt-in)
Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous nous engageons à
anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver
les fonctions relatives à la géolocalisation.

9- Collecte des données du terminal

Aucune collecte des données techniques
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur
d'accès à Internet...).

10- Cookies

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois
au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du
consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à
chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à
l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des
pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre
des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure
de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies
Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas
que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les
cookies en passant par les options de réglage.

11- Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités
visées ci-avant.

12- Délai de conservation des données personnelles et
d'anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont
pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la
conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la
suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation
des finalités décrites dans les présentes Politiques de confidentialité. Au-delà de cette durée, elles
seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à
aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la
durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est
atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en
prenant contact avec l'Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans,
vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront
supprimées de nos bases de données.

13- Suppression du compte

Suppression du compte à la demande
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le
menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation de la Politique de Confidentialité
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Politique de Confidentialité ou de tout autre
document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans
aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à
tous les Sites.
14- Indications en cas de faille de sécurité décelée par
l'Éditeur
Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin
de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de
divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans
l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant
stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la
réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices
pouvant résulter dudit incident.
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne
peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de
l'incident en question.
15- Transfert des données personnelles à l'étranger
Pas de transfert en dehors de l'Union européenne
L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union
européenne.
16- Modification de la politique de confidentialité
En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, engagement de ne pas baisser le
niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes
concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de
Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans
vous en informer et obtenir votre consentement.
17- Droit applicable et modalités de recours
Clause d'arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait de la présente Politique de
Confidentialité, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage
soumise au règlement de la plateforme d'arbitrage choisie d'un commun accord, auquel vous adhérerez sans
réserve.
18- Portabilité des données
Portabilité des données
L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous
concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses
données, et garde la possibilité